Des règles lisibles, avant de s’engager.

Politique de confidentialité

Comment Qolisa traite les données personnelles.

Version 2026-09-05, publiée le 5 septembre 2026. Cette politique concerne le site vitrine et le service SaaS Qolisa. Elle complète l’explication sécurité et RGPD.

1. Responsable du traitement

Pour les traitements liés au compte, à la relation commerciale, à la sécurité, au support et à la facturation, le responsable est LE ROUX Christophe, entrepreneur individuel au régime de la micro-entreprise, SIRET 804 577 567 00022. Adresse de domiciliation : 1 impasse du Clos Castella, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux, France.

Contact données personnelles : contact@qolisa.com . Aucun délégué à la protection des données n’est désigné à ce stade ; cette adresse reste le point de contact pour l’exercice des droits.

2. Rôle pour les données d’expédition

Pour les données d’acheteurs et de destinataires importées depuis une boutique, le vendeur détermine les finalités de préparation et de suivi des expéditions. Qolisa agit alors comme sous-traitant, sur instruction du vendeur. L’accord de traitement des données publié sur cette page fait partie des documents contractuels acceptés avec les CGV. Il encadre l’objet, la durée, les catégories de données, la sécurité, l’assistance, les sous-traitants ultérieurs et la fin du service.

3. Données, finalités et bases juridiques

4. Données provenant d’une marketplace

Les références de commande, destinataires, adresses et autres informations nécessaires proviennent de la marketplace connectée par le client. Elles ne sont pas collectées directement auprès du destinataire par Qolisa et ne sont pas automatiquement traduites. Le vendeur reste chargé de l’information de ses acheteurs sur cette utilisation et sur ses prestataires.

Pour Etsy, Qolisa ne lit pas les e-mails ou messages privés, ne contacte pas directement les acheteurs, ne collecte pas leur adresse e-mail, ne scrape ni le site ni l’API, et n’utilise aucune donnée Etsy pour la publicité, l’analyse commerciale, l’apprentissage automatique ou l’entraînement d’une intelligence artificielle. Les données servent uniquement au workflow logistique demandé par le vendeur connecté.

5. Destinataires

L’accès est limité aux utilisateurs autorisés de l’organisation, aux membres habilités de l’équipe Qolisa pour le support ou la sécurité, et aux prestataires strictement nécessaires :

• OVH SAS (OVHcloud), France — nom de domaine, DNS, site public et boîte e-mail Qolisa ;
• Scaleway SAS, France — environnement applicatif UAT, base PostgreSQL, stockage des pièces jointes chiffrées et e-mail transactionnel ;
• Aucun prestataire externe ne réalise la supervision ou les alertes ; ce suivi est assuré directement par Qolisa ;
• Mollie — page de paiement, mandat et renouvellement ; environnement Test sans prélèvement réel pendant le pilote. Le mode Live ne sera activé qu’après validation du compte professionnel et du contrat applicable

6. Transferts hors Espace économique européen

Les services OVHcloud et Scaleway indiqués ci-dessus sont configurés en France. Tout éventuel transfert hors de l’Espace économique européen devra reposer sur une décision d’adéquation ou des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, accompagnées si nécessaire de mesures supplémentaires.

7. Durées de conservation

Les durées sont définies par catégorie et commencent à courir à compter du dernier événement indiqué ci-dessous. À l’échéance, les données sont supprimées ou rendues anonymes, sauf obligation légale ou nécessité documentée de défendre un droit.

• compte, utilisateurs, boutiques, scans, notes et affectations : pendant le contrat, puis au maximum un an après la clôture du compte ;
• jetons OAuth : invalidés ou rendus inutilisables dès la révocation de la connexion ou la clôture ; leur trace technique suit ensuite la purge du compte, au plus tard un an après sa clôture ;
• commandes et adresses Etsy : l’API les lit à la demande et Qolisa ne conserve pas la réponse brute. Seuls les éléments opérationnels créés par le vendeur — identifiant de commande, destinataire associé au scan, suivi, note ou affectation — suivent la durée du compte ci-dessus ;
• titres et images d’annonces Etsy : relus à la demande, sans cache applicatif persistant ; aucun contenu d’annonce âgé de plus de six heures n’est affiché ;
• nom, URL et icône d’une boutique Etsy : cache maximal de vingt-quatre heures ; les valeurs périmées sont masquées si leur actualisation échoue ;
• états OAuth non consommés : dix minutes ; sessions actives et journaux de sécurité : pendant leur durée technique puis, pour les traces nécessaires à la sécurité, au maximum un an ;
• tickets de support : pendant le contrat puis un an au maximum ; les pièces jointes devenues inutiles sont supprimées plus tôt ;
• demandes de pilote non retenues : suppression ou anonymisation au plus tard douze mois après la dernière interaction ;
• les factures, preuves de paiement et pièces comptables sont archivées pendant la durée imposée par la loi, actuellement dix ans.

Le tableau opérationnel à jour figure sur la page Sécurité & RGPD.

8. Droits

Selon la situation, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Lorsque le traitement repose sur le consentement, vous pouvez le retirer sans remettre en cause les traitements antérieurs. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès lorsque le droit français s’applique.

Envoyez votre demande à contact@qolisa.com . Une preuve d’identité ne sera demandée qu’en cas de doute raisonnable et de manière proportionnée. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Décision automatisée

Qolisa ne prévoit pas de décision produisant un effet juridique fondée exclusivement sur un traitement automatisé. La proposition de transporteur et la préparation d’une confirmation restent vérifiables par l’utilisateur.

10. Mise à jour

Les changements importants seront annoncés avant leur prise d’effet. La version applicable et sa date resteront accessibles sur cette page.

CGV B2B

Conditions générales de vente du service Qolisa.

Version 2026-09-05, publiée le 5 septembre 2026. Ces conditions sont rédigées pour des clients professionnels utilisant Qolisa dans le cadre de leur activité. Elles encadrent le parcours d’abonnement testé pendant le pilote et s’appliqueront aux souscriptions payantes après l’ouverture commerciale.

Article 1 — Fournisseur

Le service Qolisa est fourni par LE ROUX Christophe, entrepreneur individuel au régime de la micro-entreprise, SIRET 804 577 567 00022, ci-après « Qolisa », domicilié 1 impasse du Clos Castella, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux, France. Qolisa bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Contact : contact@qolisa.com .

Article 2 — Objet et documents contractuels

Les CGV encadrent la fourniture d’un logiciel en ligne d’assistance à la préparation d’expéditions marketplace : connexion de boutiques, affichage de commandes, lecture ou saisie d’un suivi, détection assistée du transporteur, préparation d’une confirmation et historique. Elles sont complétées par le bon de commande ou le récapitulatif de souscription, l’accord de traitement des données, la politique de confidentialité et, le cas échéant, des conditions particulières.

En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent, puis le récapitulatif de commande, l’accord de traitement pour son objet, et enfin les présentes CGV.

Article 3 — Client professionnel et habilitation

Le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, disposer du pouvoir de l’engager et fournir des informations exactes. Le service n’est pas destiné à un usage personnel de consommateur. Si une situation rend le droit de la consommation applicable, les protections impératives concernées prévalent sur toute clause contraire.

Article 4 — Création et sécurité du compte

Le propriétaire crée l’organisation, vérifie son adresse e-mail et gère les utilisateurs. Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels, utilise un mot de passe robuste et signale sans délai tout accès suspect. Le MFA est recommandé, en particulier pour le propriétaire et les fonctions sensibles.

Le client répond des actions réalisées par ses comptes, sauf défaillance imputable à Qolisa. Il retire rapidement les accès des personnes qui quittent son organisation.

Article 5 — Souscription et entrée en vigueur

Avant validation, le client reçoit le plan choisi, son prix, les taxes, les capacités, la périodicité, la date de prise d’effet et les présentes CGV. La souscription devient ferme après acceptation et, pour une offre payante, après confirmation du paiement par le prestataire. Un e-mail ou support durable confirme le contrat.

Pendant la phase pilote, Mollie fonctionne exclusivement en sandbox. Les paiements de test peuvent activer un plan dans l’environnement UAT, mais aucun montant réel n’est prélevé.

Article 6 — Plans, capacités et comptage

Le compteur mensuel vise les confirmations marketplace acceptées avec succès et repart à zéro au début du mois civil suivant. Une boutique connectée, active et utilisable occupe une place. La limite atteinte bloque une nouvelle confirmation sans générer de hors-forfait automatique. Une session correspond à une connexion active dans un navigateur ou la PWA. Lorsque la capacité est atteinte, l’utilisateur peut remplacer une session existante.

Le prix rémunère le service Qolisa dans son ensemble : interface mobile, regroupement multiboutique, préparation logistique, contrôle des suivis, historique, gestion d’équipe, sécurité, hébergement et support. Il ne rémunère ni l’accès à l’API Etsy, ni l’accès isolé à une fonction qu’Etsy fournit gratuitement à ses vendeurs.

Article 7 — Prix, taxes et évolution

Les prix payants sont exprimés en euros hors taxes. Qolisa bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est ajoutée et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Toute évolution du régime fiscal sera affichée avant paiement. Toute modification tarifaire s’applique à une période future après information préalable dans un délai raisonnable. Le client peut résilier avant sa prise d’effet s’il la refuse.

Article 8 — Facturation et paiement

L’abonnement est facturé au début de chaque période mensuelle ou annuelle par Mollie. Le prix annuel des offres catalogue correspond à douze mensualités, sans remise automatique. Le plan Sur mesure suit les conditions du devis accepté. Le premier paiement crée le mandat nécessaire aux renouvellements suivants. Qolisa ne conserve ni numéro de carte, ni date d’expiration, ni cryptogramme. Le client maintient un moyen de paiement valide.

Si un prélèvement échoue, les nouvelles tentatives du prestataire et une période de grâce de sept jours évitent une coupure immédiate. À défaut de régularisation, les opérations d’expédition payantes peuvent être suspendues, sans effacer les données du client.

En cas de retard entre professionnels, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture impayée, sous réserve des cas où la loi l’exclut. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais dépassent ce montant. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 9 — Changement de plan

Seul un administrateur demande un changement. Une montée en gamme prend effet après paiement. Une baisse est refusée lorsque le nombre de boutiques actives ou la consommation du mois dépasse la nouvelle capacité ; elle peut être reprogrammée après réduction de l’usage ou pour une période ultérieure.

Une montée en gamme prend effet immédiatement après confirmation du paiement. Qolisa facture alors uniquement la différence de prix au prorata du temps restant dans la période en cours. Une baisse prend effet à la prochaine échéance, sans remboursement ni crédit pour la période déjà payée. Le rythme mensuel ou annuel choisi s’applique au prélèvement suivant.

Article 10 — Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• utiliser Qolisa conformément aux lois et aux droits des tiers ;
• connecter uniquement des boutiques qu’il est autorisé à gérer ;
• vérifier le destinataire, le suivi et le transporteur avant confirmation ;
• informer ses acheteurs et disposer d’une base légale pour leurs données ;
• ne pas contourner les limites, tester la sécurité sans autorisation ou perturber le service ;
• conserver ses propres justificatifs comptables et opérationnels.

Article 11 — Marketplaces et services tiers

Les marketplaces, transporteurs et prestataires tiers restent indépendants. Leurs API, conditions, quotas, interruptions et décisions peuvent affecter le service sans être contrôlés par Qolisa. Le client conserve son contrat avec chaque plateforme.

L’accès API Etsy de Qolisa n’est actuellement pas disponible aux vendeurs. Aucune confirmation réelle n’est envoyée tant qu’un nouvel accès n’a pas été accordé par Etsy et explicitement activé par Qolisa.

The term 'Etsy' is a trademark of Etsy, Inc. This Application uses Etsy's API, but is not endorsed or certified by Etsy.

Exclusion de garantie Etsy : Qolisa est fourni exclusivement par Christophe LE ROUX, son développeur. Etsy, Inc. et ses sociétés affiliées n’ont pas développé Qolisa, ne fournissent pas le service Qolisa et n’accordent aucune garantie concernant Qolisa ou les données auxquelles l’application accède.

DISCLAIMER: THIS APPLICATION IS SOLELY PROVIDED BY CHRISTOPHE LE ROUX (THE “APPLICATION DEVELOPER”). YOU ACKNOWLEDGE THAT ETSY, INC. AND ITS AFFILIATES ARE NOT THE APPLICATION DEVELOPER, DO NOT PROVIDE THE APPLICATION SERVICE, AND MAKE NO WARRANTIES OF ANY KIND WITH RESPECT TO THE APPLICATION OR DATA ACCESSED THROUGH IT.

Article 12 — Disponibilité, maintenance et support

Qolisa met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir le service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances planifiées peuvent être annoncées. Les urgences de sécurité peuvent nécessiter une intervention immédiate.

Les plans Atelier, Pro et Sur mesure incluent un accès prioritaire au support. Découverte est assisté par la documentation. Pour les plans éligibles, toute demande doit être envoyée depuis l’application Qolisa avec un compte identifié. Le support prend en charge les tickets tous les jours, de 9 h à 20 h, heure de Paris. L’objectif indicatif de première prise en charge est d’un à deux jours calendaires. Il peut varier selon l’origine et la complexité du problème et ne constitue pas un délai garanti de résolution.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Qolisa et ses éléments — logiciel, structure, marque, logo, textes, interfaces et documentation — restent la propriété de l’éditeur ou de ses concédants. Le client reçoit, pendant le contrat, un droit non exclusif, non cessible et limité à ses besoins professionnels.

Le client conserve ses données et accorde à Qolisa les droits techniques strictement nécessaires pour exécuter le service. Aucun droit de réutilisation des données d’expédition à des fins propres n’est accordé par défaut.

Article 14 — Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable. Pour les données d’expédition traitées pour le client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD précise les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts, assistance, audits et sort des données. La politique de confidentialité décrit les traitements dont Qolisa est responsable.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature appelle raisonnablement la confidentialité. Elle les utilise uniquement pour le contrat et les communique aux personnes qui en ont besoin et sont soumises à une obligation appropriée. Les informations publiques, déjà connues licitement ou développées indépendamment sont exclues.

Article 16 — Suspension

Qolisa peut suspendre tout ou partie du service lorsque la sécurité, la loi, une fraude apparente, un impayé persistant, un dépassement contractuel ou une violation grave l’exige. Sauf urgence ou interdiction, le client est informé et dispose d’un délai raisonnable pour corriger. La suspension est limitée à ce qui est nécessaire.

Article 17 — Durée et résiliation

Le contrat se renouvelle tacitement pour des périodes successives d’un mois ou d’un an selon le choix réalisé à la souscription. L’administrateur peut arrêter le renouvellement depuis la gestion de l’abonnement. Mollie ne prélève alors plus la période suivante et la résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période déjà payée. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non réparé après mise en demeure et délai raisonnable, sauf gravité justifiant une fin immédiate.

Article 18 — Fin du service et réversibilité

À la fin d’un abonnement payant, sans reconduction vers un autre plan payant, l’accès aux fonctions payantes cesse et le compte est automatiquement rétrogradé vers le plan Découverte gratuit. Les données et le compte ne sont pas supprimés par cette rétrogradation.

Après la clôture du compte, les données opérationnelles sont conservées au maximum un an, sauf demande d’effacement plus précoce ou obligation légale. Les factures et pièces comptables restent archivées pendant la durée légale applicable.

Article 19 — Garanties et responsabilité

Qolisa est un outil d’assistance. Le client reste responsable de la vérification des expéditions, de ses obligations envers ses acheteurs et de ses déclarations aux marketplaces. Qolisa répond des dommages directs prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les limites admises par la loi.

Sous réserve des exclusions légales, aucune partie ne répond des pertes indirectes, de marge, de chance, d’image ou de données évitables par une sauvegarde raisonnable. Le plafond cumulé proposé est le montant hors taxes payé au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas à la fraude, à la faute lourde, à l’atteinte corporelle, à la violation volontaire de la confidentialité ou aux responsabilités qui ne peuvent être limitées.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement empêché par un événement de force majeure au sens du droit applicable, sous réserve d’en informer l’autre et de limiter les effets. Si l’empêchement dure plus de sept jours calendaires consécutifs, chaque partie peut résilier la prestation affectée sans indemnité.

Article 21 — Modification des CGV

Qolisa peut modifier les CGV pour faire évoluer le service, la loi ou la sécurité. Les changements importants sont communiqués avant leur prise d’effet. Lorsque la modification réduit substantiellement les droits du client, celui-ci peut résilier avant son application.

Article 22 — Preuve et communications

Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions assurant leur intégrité peuvent servir de preuve des accès, acceptations et opérations. Les communications contractuelles sont envoyées à l’adresse du propriétaire du compte, qui la maintient à jour.

Article 23 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige entre commerçants relève du Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, 2-4 rue Sabaton, 26100 Romans-sur-Isère, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives contraires.

Annexe contractuelle

Accord de traitement des données — article 28 du RGPD.

Version 2026-09-05, publiée le 5 septembre 2026. Le présent accord lie le client professionnel, responsable du traitement, et LE ROUX Christophe — Qolisa, sous-traitant — dès l’acceptation des CGV. Il reste applicable pendant toute opération portant sur des données confiées par le client.

1. Objet, durée, nature et finalité

Qolisa traite les données uniquement pour connecter les boutiques autorisées, afficher les commandes à préparer, organiser le travail logistique, associer un suivi, présenter un aperçu de confirmation et, lorsqu’un mode réel a été séparément autorisé, transmettre l’action confirmée par l’utilisateur. Le traitement dure pendant le contrat et la période de restitution ou de suppression prévue par la politique de conservation.

2. Personnes et données concernées

Les personnes concernées sont les utilisateurs du client, ses acheteurs, destinataires et contacts de support. Les données peuvent comprendre : identifiants de boutique et de commande, nom du destinataire, adresse postale de livraison, articles, variantes et personnalisation, dates et état de commande, transporteur et numéro de suivi, notes opérationnelles, ainsi que les identifiants et journaux nécessaires à la sécurité. Qolisa ne demande aucune donnée sensible et le client s’engage à ne pas en inscrire dans les notes ou tickets.

3. Instructions et confidentialité

Qolisa n’agit que sur les instructions documentées résultant des fonctions choisies par les utilisateurs habilités et des demandes écrites du client. Toute instruction paraissant contraire au RGPD est signalée avant exécution, sauf interdiction légale. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité et n’y accèdent qu’en fonction de leur besoin.

4. Sécurité

Qolisa applique notamment la séparation par organisation et par boutique, le contrôle des rôles, le chiffrement des jetons OAuth et des pièces jointes sensibles, TLS pour les échanges, le hachage des mots de passe, la révocation des sessions, la journalisation des actions sensibles, des sauvegardes isolées et une procédure de gestion des incidents. Les mesures sont adaptées au risque et réévaluées lors des évolutions importantes.

5. Sous-traitants ultérieurs et transferts

Le client autorise de manière générale les prestataires listés dans la politique de confidentialité, actuellement OVHcloud et Scaleway pour l’infrastructure, et Mollie pour la facturation lorsqu’elle est activée. Qolisa impose des obligations de protection équivalentes, informe le client au moins trente jours avant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant et lui permet de présenter une objection motivée. Tout transfert hors Espace économique européen repose sur un mécanisme valide et des mesures complémentaires documentées.

6. Assistance, demandes et analyses

Qolisa transmet sans délai au client toute demande d’un acheteur relative aux données traitées pour son compte et ne répond pas à sa place, sauf instruction ou obligation légale. Compte tenu des informations disponibles, Qolisa aide le client à répondre aux droits des personnes, à sécuriser le traitement, à notifier une violation, à conduire une analyse d’impact et à consulter une autorité. Le client reste responsable de la licéité, de l’information des personnes, des instructions et de la durée dont il demande l’application.

7. Violations de données

Qolisa informe le client sans délai indu après avoir pris connaissance d’une violation affectant ses données, avec les informations disponibles sur la nature, les personnes et données concernées, les conséquences probables et les mesures prises. Lorsqu’une donnée de membre Etsy est compromise ou soupçonnée de l’être, Qolisa prévient également Etsy à dpo@etsy.com et le vendeur Etsy concerné au plus tard vingt-quatre heures après sa découverte.

8. Restitution, suppression et preuve

À la fin du service et au choix du client, Qolisa restitue les données dans le format d’export disponible puis supprime les données et leurs copies, ou les supprime directement. Seule une obligation légale documentée peut imposer une conservation plus longue. Les copies de sauvegarde deviennent inaccessibles au service courant puis disparaissent avec leur rotation protégée. Qolisa peut fournir une attestation écrite de suppression et met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et accepte un audit documentaire annuel, ou supplémentaire après incident sérieux, avec préavis raisonnable, confidentialité et absence de risque pour les autres clients. Les coûts inhabituels d’un audit demandé par le client peuvent être convenus à l’avance.

9. Hiérarchie et contact

Pour son objet, cet accord prévaut sur toute clause contradictoire des CGV. Les autres stipulations des CGV, notamment le droit applicable, restent valables. Les instructions et demandes liées aux données sont adressées à contact@qolisa.com.

Mentions légales

Identifier l’éditeur et l’hébergeur.

Éditeur du site et du service

• Nom commercial : Qolisa
• Entrepreneur : LE ROUX Christophe
• Forme juridique : entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise
• Capital social : sans objet pour une entreprise individuelle
• Adresse de domiciliation : 1 impasse du Clos Castella, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux, France
• SIREN : 804 577 567 — SIRET : 804 577 567 00022
• Immatriculation : 804 577 567 R.C.S. Romans
• TVA intracommunautaire ou mention de franchise : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Directeur de la publication : Christophe LE ROUX
• E-mail : contact@qolisa.com

Hébergement et services techniques

Propriété intellectuelle

La marque, le logo, les textes, la mise en page, les illustrations originales et le logiciel Qolisa sont protégés. Toute reproduction ou adaptation non autorisée est interdite, hors exceptions prévues par la loi. Les visuels logistiques de ce site ont été créés spécifiquement pour Qolisa et ne contiennent pas de données personnelles réelles.

Marques tierces

The term 'Etsy' is a trademark of Etsy, Inc. This Application uses Etsy's API, but is not endorsed or certified by Etsy.

Les autres marques éventuellement citées appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Crédits

Conception et développement du site : projet Qolisa. Logo fourni par Qolisa. Photographies de démonstration : créations originales générées pour cette vitrine, sans personne identifiée ni adresse réelle.

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Le formulaire d’inscription au pilote transmet les champs à une route sécurisée de Qolisa, qui envoie la demande à l’équipe et un accusé de réception au demandeur via Scaleway. La demande est conservée dans la base applicative sécurisée afin que l’équipe puisse la traiter, suivre son statut et envoyer l’invitation UAT. Le site ne dépose aucun cookie pour cette opération.

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Si un outil de mesure d’audience ou un contenu tiers est ajouté, Qolisa vérifiera s’il exige un consentement, bloquera son activation avant le choix lorsque nécessaire, proposera un refus aussi simple que l’acceptation et permettra de modifier le choix à tout moment.